Suite à la publication du décret n°2021-44 du 20 janvier 2021, relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés, lien Légifrance ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023224
Les conclusions sont les suivantes :
– Vous faites votre saisie habituelle des congés payés qui sont pris sur la période en cours. Il n’y a pas de congés payés à ajouter dans la saisie des variables, consécutivement à ce décret.
– Il n’y a pas d’impact en DSN (Déclaration Sociale Nominative).
– La période d’application est étendue : il y a une extension de la période de mobilisation de l’aide accordée pour la prise de congés payés.
La période pendant laquelle une aide exceptionnelle peut être accordée aux entreprises afin de prendre en charge les dix jours de congés payés est étendue. Celle-ci s’adresse aux sociétés fermées ou ayant réduit leur activité du fait de la crise sanitaire.
Un décret du 20 janvier 2021 prévoit que cette aide de l’État peut être versée au titre de jours de congés pris par des salariés placés en activité partielle entre le 1er janvier 2021 et le 7 mars 2021.
– L’employeur sollicite ensuite l’aide via le circuit de l’Agence de
services et de paiement (ASP) :
Concrètement, l’employeur verse aux salariés leur indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, celle-ci étant soumise à cotisations et contributions comme n’importe quel élément de salaire.
C’est donc l’aide elle-même qui est limitée au taux maintien mais les congés payés sont bien calculés dans les conditions habituelles (comparatif maintien dixième CP).
Vous devrez rémunérer votre salarié comme d’ordinaire pour sa prise de congés. Attention, en cas d’application du 10ème, lorsque vous ferez votre demande d’aide, il faudra vous baser sur le taux d’absence car l’indemnisation est calculée sur la valeur maintien uniquement.
Par conséquent, il n’y a pas de changement pour le salarié.
Source : Légifrance
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