Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont annoncé la mise en place d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes en complément de l’aide du fonds de solidarité.
Ce dispositif permet de couvrir 70% de l’EBE (Epargne Brut d’Exploitation) quand il est négatif et 90% pour les micros et petites entreprises dans la limite de 10 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 précise les modalités d’application de cette aide complémentaire.
Elle concerne deux types d’entreprises :
- Les entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires : l’entreprise doit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public, appartenir aux secteurs S1 et S1 bis listé en annexe 1 et de 2 du décret cité ci-dessus, etc.
- Les entreprises aux charges fixes très élevées : hôtels, restaurants, salles de sport, etc.
Tous les documents nécessaires pour obtenir cette aide sont accessibles depuis le site impots.gouv.fr.
Source : impots.gouv.fr
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