Suite à la publication du décret n° 2021-129 du 8 février 2021 concernant le formulaire du titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de janvier 2021, celui-ci a été mis en ligne. Il concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2021.

Les entreprises qui sont éligibles à ce fonds sont :

  • Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de janvier sans conditions de nombre de salariés. Cependant, selon le décret du 16 janvier 2021 n°2021-32, le chiffre d’affaires du mois de janvier n’intègre pas les ventes à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter
  • Les entreprises ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires (soit les entreprises du secteur S1, S1bis et celles du régime dites “Montagne”)

Les entreprises de moins de 50 salariés ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500€.

Toutes les demandes doivent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

L’aide remboursée aux entreprises correspond aux pertes du chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000€ ou à 15 %/20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000€. Elle rembourse plus de 80% de chiffre d’affaires des entreprises et jusqu’à 100% si leurs pertes sont inférieures à 1 500€. 

Le fonds de solidarité au titre des derniers mois de 2020 reste ouvert sous conditions pour les mois d’octobre, novembre et décembre. Les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2021 afin de soumettre leur demande au titre pour les différents mois concernés.

Source : impots.gouv.fr

 

Catégories : Actualités

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