Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance ainsi que le ministre délégué aux Comptes publics ont annoncé une nouvelle mesure de soutien pour les TPE et PME en raison de la crise sanitaire : le prolongement et l’extension du dispositif de plan de règlement pour les dettes fiscales.
Quel est le fonctionnement du plan de règlement des dettes fiscales ?
L’administration fiscale calcule le niveau d’endettement de l’entreprise afin d’échelonner le paiement des impôts dus pendant la crise du Covid-19 sur une durée de 12, 24 voire 36 mois.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce plan sont :
- TPE
- PME
- Commerçants, artisans et professions libérales, ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut et régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires
Quels sont les impôts concernés ?
Les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Comment en bénéficier ?
L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis son espace professionnel ou en adressant un courrier postal à son service des impôts des entreprises.
Source : impots.gouv.fr
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